M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

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4. La Fédération et le comité de mise en marché des veaux de lait établi conformément au Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) déterminent un plan de contrôle du respect du cahier des charges reproduit en annexe 1.
Décision 9111, a. 4.